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Exit les TI et TGI place au Tribunal juridiciaire

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Exit les TI et TGI place au Tribunal juridiciaire
© Michel Godet 2019

Activité dense et soutenue en cette fin d'année pour l'Ecole des avocats Rhône-Alpes (Edara) qui, après la sortie de sa promotion d'élèves avocats Simone de Beauvoir, a organisé deux sessions de formation continue sur le thème : «Nouvelle procédure civile, nouvelles pratiques professionnelles des avocats». Une démarche qui s'inscrit dans le cadre de la réforme pour la justice.

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (ndlr : N°2019-222 du 23 mars 2019) a de quoi animer le monde du droit, précisément celui des avocats. C'est dans c'est esprit que l'Edara a récemment dispensé une série de formation à Lyon à destination de 1 000 avocats.

Il est vrai que cette loi impacte fortement toute une profession, comme par exemple la suppression au 31 décembre 2019 du tribunal d'instance en tant que juridiction autonome, pour la création au 1er janvier d'un seul tribunal, le tribunal judiciaire, issu donc de la fusion des TI et TGI ; sans pour autant supprimer le fonctionnement deux sites physique pour ce qui concerne Lyon. Objectif ? Simplifier l'organisation de la première instance pour les justiciables.

Selon la direction des services judiciaires, ce changement doit permettre de simplifier la saisine pour le justiciable, rationaliser le fonctionnement de ces juridictions, en créant notamment autour du greffe, une communauté unique de travail, mais aussi en instituant un véritable pilotage de l'arrondissement judiciaire par les chefs de juridiction en facilitant l'organisation en pôles juridictionnels au sein de ce nouveau tribunal juridictionnel.

Dans l'attente des décrets d'application, les conséquences de la loi sont multiples : représentation obligatoire d'un justiciable par un avocat devant le tribunal judiciaire, dématérialisation des procédures, et obligation de passer par une phase médiation (MARD) avant de saisir la juridiction, voire de suivre une procédure sans audience avec l'accord des parties.




Michel GODET
Journaliste

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