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EURL : Mise en sommeil d'une EURL

Publi-information - - Droit

EURL : Mise en sommeil d'une EURL

La mise en sommeil d'une EURL correspond à la cessation volontaire et temporaire de l'activité d'une société sans procéder à la dissolution et liquidation de celle-ci. La société sera donc juridiquement active mais économiquement endormie. Elle ne doit pas dépasser 2 ans où elle risque d'être radiée d'office.

La décision de mise en sommeil

La mise en sommeil d'une EURL ne peut être décidée uniquement par le gérant qui est le représentant légal de l'EURL. Il n'est pas obligatoire d'organiser une assemblée générale réunissant les associés pour valider la mise en sommeil de la société. Cependant, le gérant ou président de l'EURL peut solliciter la décision de l'associé ou de l'actionnaire unique.

Les procédures de mise en sommeil d'une EURL

La déclaration de cessation temporaire d'activité doit être effectuée dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de la décision de mise en sommeil prise par le gérant.

Plusieurs formalités sont à réaliser par le dirigeant de l'EURL :

  1. Déclaration de mise en sommeil auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE)
    La déclaration de mise en sommeil donne lieu à une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le gérant doit transmettre un formulaire M2 de déclaration de modification, dûment rempli et signé par celui-ci.
  2. Insertion automatique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
    L'insertion automatique de mise en sommeil au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) par le greffe du Tribunal de commerce rend la mise en sommeil de la société opposable aux tiers.
  3. Insertion d'un avis de mise en sommeil dans un journal d'annonces légales
    Cette formalité est facultative.

Le coût d'une mise en sommeil

Le montant du coût de la mise en sommeil d'une EURL intègre les frais d'insertion au BODACC, les émoluments (rémunération des avocats et des officiers ministériels) du greffe, les frais de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) ainsi que la TVA. Le prix

s'élève à 104,34 € pour une EURL et le paiement doit être effectué au greffe du Tribunal de Commerce.

Le fonctionnement d'une EURL pendant la mise en sommeil

Vie juridique de l'EURL pendant la mise en sommeil

Durant la mise en sommeil d'une EURL, la société fonctionne normalement sur le plan juridique. Son représentant légal doit continuer d'établir les comptes annuels à la clôture des exercices et de convoquer l'assemblée générale annuel des associés.

Régime fiscal

L'EURL mise en sommeil ne réalise plus de chiffre d'affaires et doit donc remplir une déclaration de résultats en inscrivant la mention « néant » puis la déposer au service des impôts.

L'EURL n'est plus redevable de la TVA pendant sa mise en sommeil. Elle est dispensée de déclaration ainsi que de paiement et n'est donc plus tenue d'envoyer ses déclarations mensuelles ou trimestrielles au service des impôts des entreprises.

Concernant la cotisation foncière des entreprise, l'EURL en est exonérée qu'après 12 mois de mise en sommeil.

Régime social

Le gérant de l'EURL reste affilié au régime social dont il dépendait avant la mise en sommeil de la société. Il doit continuer de verser des cotisations sociales ainsi que les charges salariales des salariés pendant cette période.

La fin d'une mise en sommeil

Lorsque la période de mise en sommeil de l'EURL est terminée, le représentant légal doit déposer une nouvelle inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Elle peut faire état de trois cas :

  • La reprise de l'activité (réactivation de la société) ;
  • La cessation définitive de l'activité (auquel cas il faudra procéder à la dissolution et liquidation de la société) ;
  • La cession de l'activité.

La durée de la mise en sommeil d'une société est limitée à deux ans. A l'expiration de la durée maximale de la mise en sommeil, le greffier du tribunal de commerce saisit le juge en charge de la surveillance du registre pour qu'il vérifie la possibilité d'une radiation. Celui-ci doit en informer le représentant légal de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le gérant dispose d'un délai de 6 mois pour contester cette décision auprès du juge commis à la surveillance des registres.




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