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Entreprise à mission : mode d'emploi avec Julie Thomas, avocate à Lyon

Décryptage des démarches et obligations juridiques de l'entreprise à mission avec Julie Thomas, avocate senior manager au cabinet Lamy Lexel à Lyon.
Entreprise à mission : mode d'emploi avec Julie Thomas, avocate à Lyon
Lamy Lexel - Julie Thomas

Economie Publié le ,

Quelles sont les conditions pour devenir société à mission ?

"La société à mission implique de définir une raison d'être et de déterminer des objectifs sociaux et environnementaux à faire figurer dans les statuts. Les modifications statutaires donnent lieu à une déclaration au greffe du tribunal de commerce qui accorde la qualité de société à mission."

L'évaluation de la réalisation des objectifs fixés est-elle plus complexe ?

"Le mécanisme de contrôle interne et externe à mettre en place est le plus contraignant. En interne, il faut créer un comité de mission pour assurer le suivi de l'exécution des missions et rédiger tous les ans un rapport présenté lors de l'assemblée générale des actionnaires.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un seul référent de mission peut se substituer au comité de mission ; dans les entreprises de plus de 50 salariés, le comité de mission doit compter au moins un salarié. Un contrôle externe par un organisme tiers indépendant doit également être réalisé et l'avis rendu doit être publié sur le site Internet de l'entreprise et accessible pendant au moins 5 ans."

Quelles sont les questions de vos clients ?

"Les dirigeants se montrent intéressés par la société à mission pour redonner du sens, accentuer la transformation et afficher une dynamique vis-à-vis des salariés. Mais ils émettent des craintes sur les process et ont conscience de la nécessité de faire adhérer la gouvernance de l'entreprise pour déployer des actions concrètes et atteindre les objectifs."


Notre dossier "entreprise à mission"

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