AccueilVie juridiqueDroitDroit rural : la Safer, pour quoi faire ?

Droit rural : la Safer, pour quoi faire ?

Il faut savoir avant tout que les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) ont été créées au début des années 1960 dans un but d’intérêt général avec en toile de fond, l’aménagement du territoire rural et l’installation des jeunes agriculteurs.

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Leur but est de protéger les terres agricoles en développant l’économie locale. Pour réaliser cet objectif, elles bénéficient d’un droit accordé par la loi, le droit de préemption, qui leur permet d’acquérir un bien à vocation agricole par priorité à tout autre lors d’une transaction. Ce droit, incontournable, est toutefois sujet à certaines exigences : il porte sur toutes les parcelles ou tous les tènements mis en vente. La vocation agricole s’apprécie lors de la mise en vente du bien. Toutes les cessions à titre onéreux sont concernées. En sont toutefois exclus les échanges, les mutations à titre gratuit comme les donations et les ventes entre héritiers. Les cessions exemptées du droit de préemption doivent cependant être signalées à la Safer. Le notaire, rédacteur de l’acte de vente, doit donc signaler les ventes entrant dans le cadre du droit de préemption et attendre que la Safer ait répondu quant à sa décision d’acquérir ou pas. L’organisme dispose d’un délai de deux mois pour répondre et en cas de silence, à l’issue de ce délai, il est admis que la Safer a renoncé à son droit, la vente pouvant alors se réaliser entre les parties.




Lire la suite dans le Tout Lyon Affiches n° 5061 du samedi 10 août 2013…


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