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Des réformes chez les huissiers de justice

Sous les feux de l'actualité de la loi Macron, au même titre que les autres professions réglementées (notaires, greffiers, commissaires priseurs…), les huissiers de justice, par le biais de Me Alain Grimand, leur président régional, dressent un état des lieux, dont la modification des compétences territoriales et le changement des tarifs sont les points les plus saillants.
Des réformes chez les huissiers de justice
Photo : Michel GODET - La chambre régionale des huissiers de justice 2015 - 2017

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Des modifications qui concernent 150 officiers ministériels sur le ressort de la cour d’appel de Lyon (Ain, Loire et Rhône), dont 97 dans le Rhône. Pour mémoire, il y a actuellement 3 200 huissiers en France répartis dans 1 700 études.

Compétence territoriale

Jusqu’à présent, la compétence territoriale était départementale pour les huissiers de justice. A compter du 1er janvier 2017, cette compétence pour leurs activités deviendra nationale à l’exception du monopole, exécutions des décisions de justice et signification des actes sur le ressort.

Se définissant comme juriste de proximité, Me Grimand craint justement, avec cette modification, une réelle perte de proximité auprès des justiciables. En effet, il est loin d’être exclu de voir arriver des regroupements d’études avec l’apparition de grosses structures dans les grandes villes, et de ce fait un étiolement des petites études dans les petites villes.

Même si quelques jeunes vont embrasser la profession prochainement à Lyon, on assiste déjà à des fermetures, dans la Loire en particulier. La chancellerie n’autorisant pas obligatoirement chaque demande les regroupements, comme à deux reprises dernièrement dans le Rhône.

A ce changement de compétence territoriale s’ajoutera prochainement la liberté d’installation, selon deux types de zones : « zones vertes » avec une liberté totale d’installation avec accord et décision de l’autorité de la concurrence, et « zones rouges » avec accord en plus de la chancellerie.

Changement de tarifs

Applicable le 1er mai (parution du 26 février dernier), ce changement semble s’apparenter beaucoup plus à une modification substantielle. Les tarifs faisant référence au taux de base sont ainsi remplacés par des tarifs « acte par acte » en euros. Par ailleurs et sans doute en contrepartie, le tarif subit une baisse de 2,5 %. Et Me Grimand de regretter que cela ne va pas dans le bon sens pour la profession, et particulièrement pour les jeunes qui s’installent et qui doivent rembourser les prêts consécutifs au rachat de leur étude.

Autre contrepartie ? Les officiers ministériels vont désormais pouvoir recouvrer les petites créances inférieures à 4 000 € (article 1244-4 du Code civil). A n’en pas douter, une procédure à l’encontre des greffes d’instance ou de commerce.

Quant aux autres sujets d’actualité et toujours en attente, la fusion des huissiers de justice et des commissaires priseurs judiciaires. Fusion qui entrainera la création de la profession de commissaires de justice. D’aucun rappelant que cela avait déjà été le cas entre les préfets de la République et les commissaires de la République et que ça n’avait pas duré aussi longtemps que les impôts…

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