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Des avances exceptionnelles obtenues sur l'aide juridictionnelle

Des avances exceptionnelles obtenues sur l'aide juridictionnelle
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Constatant les conséquences économiques de la crise sanitaire sur les avocats, la profession a recherché des dispositifs d'aides financières. La mobilisation de la profession débutée en mars dernier a porté ses fruits. Les Commissions Accès au Droit et à la Justice du Conseil national des barreaux et de la Conférence des Bâtonniers, le Barreau de Paris et l'Union nationale des Carpa, se sont ainsi associées pour trouver des solutions permettant de soulager la trésorerie des cabinets d'avocats qui interviennent habituellement à l'aide juridictionnelle ou au titre des autres aides juridiques, comme celle versée pour les gardes à vue.

« Il s'est agi de pallier l'absence de décisions d'aide juridictionnelle, l'absence de désignation au titre de l'aide juridictionnelle, l'absence de délivrance des attestations de fin de mission, la diminution du volume des gardes à vue et de l'assistance aux détenus, ce qui a induit de manière brutale une forte baisse de leur chiffre d'affaires » explique-t-on au CNB.

Les avocats éligibles disposent d'un délai courant jusqu'au 30 septembre 2020 pour faire valoir leur demande d'avance auprès de leur Carpa via un formulaire (disponible sur le site du CNB : www.cnb.avocat.fr)

Couvrir les frais de procédure

En France, l'aide juridictionnelle sert à couvrir les frais de procédures de justice : frais d'avocat ou d'huissier par exemple. Le justiciable peut en faire la demande avant ou après la procédure auprès de la juridiction en charge du dossier. Il est possible de contacter un avocat qui accepte l'aide juridictionnelle et qui pourra assister le justiciable dans ses démarches.

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