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Congrès national de l'ACE : Les avocats-conseils d'entreprise à la barre du numérique

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Congrès national de l'ACE : Les avocats-conseils d'entreprise à la barre du numérique
Delphine Gallin et François Coutard

Le 27e congrès national de l'ACE (Avocats Conseils d'Entreprise) qui aura lieu à la Cité internationale de Lyon (17 & 18 octobre) traitera des enjeux de la digitalisation de la profession d'avocats. Delphine Gallin, présidente nationale de l'ACE ainsi que François Coutard, président de l'ACE Lyon et président de ce congrès témoignent notamment de la capacité de la profession à faciliter l'accès au droit grâce à des outils numériques performants et avec des services juridiques associant éhique et transparence.

Delphine Gallin : « L'avocat conseil n'est pas un avocat à part »

Delphine Gallin, 41 ans, avocate au barreau de Marseille, a pris la présidence de l'ACE (Avocats Conseil d'Entreprise) il y a tout juste un an. Première femme élue à la tête de cette association, elle fait notamment de l'interprofessionnalité une priorité. Entretien en amont du congrès national, les 17 et 18 octobre à Lyon.

Qu'attendez-vous tout d'abord de ce congrès de Lyon, votre premier comme présidente ?

Un congrès est toujours le temps fort d'un syndicat. Je me sens toujours chez moi dans un congrès ACE, presque comme dans une famille. Comme présidente, je suis très fière aussi de la mobilisation des équipes, de l'investissement bénévole des membres dans la préparation et la réussite de cet événement.

Le congrès est aussi pour moi un moment d'ouverture vers l'extérieur avec l'accueil de nombreux confrères, de décideurs… C'est un vrai partage et j'y suis très attachée.

Quel est votre positionnement aujourd'hui par rapport au reste de la profession ? Et, plus largement, quels sont vos rapports avec les professionnels du droit et du chiffre ?

L'avocat conseil d'entreprise trouve ses fondamentaux dans le milieu de l'entreprise. Il porte dans son ADN l'entrepreunariat. Mais notre action s'étend aussi justiciable au sens large. Pour rappel, la fusion des avocats et des conseils juridiques en 1992 a mis fin à la séparation du juridique et du judiciaire.

A l'ACE, nous sommes ouverts à toutes les pratiques et branches du droit. Nous avons toujours été un fervent promoteur de l'interprofessionnalité et de la grande profession du droit. Nous avons d'ailleurs un partenariat avec l'IFEC (Institut français des experts comptables) et des liens très forts avec l'AFJE (Association française des juristes d'entreprise). C'est assez naturel pour nous, ce sont des professionnels avec qui nous travaillons au quotidien.

J'ai pour ma part beaucoup oeuvré à la réforme des professions réglementées et l'interprofessionnalité lorsque j'étais membre du Conseil national des barreaux et présidente de la commission Statut professionnel de l'avocat.

L'avocat conseil n'est pas un avocat à part. Nous n'avons pas une vision contraire aux intérêts collectifs. Nous sommes au service de l'ensemble de nos confrères.

Une plateforme pour se former a distance d'ici fin 2019

Un mot sur l'association que vous présidez. Qu'est ce qui la caractérise ? Quelles sont vos priorités ?

Créée en 1992, l'association des Avocats Conseil d'Entreprise représente l'ensemble du barreau d'affaires français, réunissant les cabinets de conseils d'entreprises de toutes dimensions, français et internationaux. Elle regroupe entre 1 800 et 2 000 membres et compte 24 commissions de travail. Notre syndicat souhaite s'adresser à tous nos confrères, les convaincre que l'on peut s'inspirer de la pratique de l'entreprise pour porter la croissance d'un cabinet. Nous entendons promouvoir l'avocat d'abord quelle que soit sa pratique.

Certaines de nos commissions par exemple sont transversales. C'est un processus long mais la fréquentation de nos congrès ou de nos commissions montre que nous sommes dans le vrai.

Nous nous sommes toujours également beaucoup investis dans la formation (ouverte à tous nos confrères). Nous sommes en train de développer une plateforme pour permettre à nos membres de se former à distance. J'ai bon espoir qu'elle soit opérationnelle d'ici fin 2019.

Nous voulons également étendre nos représentations, nous rapprocher des TGI (tribunaux de grande instance), de taille moyenne et de plus petite taille.

Quant à la digitalisation, c'est un sujet sur lequel nous avons beaucoup réfléchi et tout le monde en a aujourd'hui bien compris la nécessité. Nous avons une commission dédiée aux technologies avancées depuis dix ans. Nous avons toujours plaidé pour l'utilisation de l'intelligence artificielle au bénéfice de la croissance. C'est un thème qui sera également largement évoqué lors du congrès où sera invité le réseau des incubateurs.

Etes-vous favorable à la création d'un statut d'avocat salarié en entreprise comme le préconise le rapport du député Gauvain remis début juillet au Premier ministre ?

Le sujet est complexe et protéiforme et il est difficile d'être totalement pour ou totalement contre lorsqu'on prend la peine d'étudier sérieusement la question.

Aujourd'hui, il y a une forte mobilité chez les jeunes avocats qui exercent d'abord comme avocat puis quittent le barreau pour rejoindre l'entreprise. Or ce sont les avocats qui financent les écoles et la formation. Nous souhaiterions déjà qu'ils puissent rester inscrits au barreau même en étant salarié, et ce avec un statut spécifique.

L'autre point à prendre en compte, c'est l'ouverture au monde et les enjeux stratégiques qui en découlent. En France, on ne peut cumuler le statut de juriste et d'avocat, ce qui n'est pas le cas dans les autres pays. C'est une des rares grandes puissances économiques qui n'accorde pas de protection aux avis juridiques. C'est une vraie fracture de compétitivité. La création d'un statut d'avocat salarié permettrait d'assurer cette protection.

Repères

Depuis octobre 2018 : présidente de l'ACE

2012- 2015 : présidente de l'ACE-JA (Jeunes avocats)

2012-2017 : membre du Conseil national des barreaux (présidente de la commission Statut professionnel de l'avocat de 2015-2017).

2005 : créé la section jeunes de l'ACE à Marseille

François Coutard : "Un champ important des possibles s'ouvre à nous"

Pour François Coutard, président de l'ACE-Lyon le challenge du numérique doit s'appréhender comme une opportunité et non comme une contrainte.

Ce congrès s'inscrit-il dans un contexte particulier ?

Oui et non. Non parce que chaque année nous nous retrouvons en congrès pour travailler sur une problématique qui concerne notre profession, et plus spécifiquement les activités des avocats conseils. Et oui, car pour autant, on ne peut pas exclure une actualité de la profession que l'on connaît tous, avec l'évolution de l'organisation juridictionnelle et des procédures ou avec des sujets sensibles comme celui des retraites. Et ce, dans un monde qui change à la vitesse grand V avec les effets de la digitalisation qui impacte les citoyens et le monde du Droit.

Quelle est la place de l'avocat-conseil au sein de la profession ?

Nous sommes tous des avocats. Il y a bien sûr une spécificité de l'avocat conseil au sens où, majoritairement, il adresse ses compétences aux entreprises qui doivent gérer leur développement, avec l'ensemble des problématiques business qu'elles peuvent connaître dans un contexte de digitalisation.

Nous sommes ainsi poussés à avancer avec ces mutations aussi vite que nos clients sont amenés à les intégrer. D'où « l'Intelligence Avocat », thématique que nous souhaitons développer qui consiste en une compréhension par l'avocat du monde qui l'entoure pour s'adapter à ces enjeux digitaux.

Est-ce à dire que vous aviez du retard par rapport à d'autres professions du droit et du chiffre ?

Certes nous avons connu du retard à l'allumage. Mais je pense que l'ensemble de la profession a intégré aujourd'hui cette dimension car il y a une demande forte de la part de nos clients. On ne fera pas tout à coups de clics puisque la donnée humaine reste prépondérante dans notre profession. Je pense à la confidentialité des échanges et à des éléments d'ordre personnel que souvent nos clients nous confient. Un dossier ne pourra pas seulement se traiter avec la seule intelligence artificielle. Contrairement à l'intelligence artificielle qui n'invente pas, nous sommes créateurs de solutions pour nos clients. Il y a un premier niveau de services qui doit être pensé par rapport à l'utilisation de ces nouveaux outils. C'est ce que font les legaltechs en offrant un premier portail ouvert à de nombreux services qui nécessitent ensuite un second niveau de traitement plus personnalisé. Nous avons été moins réactifs que certaines autres professions. Je pense aux notaires qui très vite se sont notamment emparés de la signature électronique. Ceci du fait de leur statut d'officier ministériel. Les experts-comptables animés par une gestion des chiffres ont également dû prendre le train de la digitalisation. Mais je pense que l'ensemble des barreaux ainsi que le CNB ont pris aujourd'hui la mesure des enjeux.

Votre avis sur les legaltechs qui échapperaient aux garde-fous que représentent les notions de d'éthique et de transparence associées à votre profession ?

Il faut être vigilant par rapport à ces propositions de services juridiques du fait de leur manque d'encadrement en matière de déontologie, de secret ou de responsabilité professionnelle. L'utilisateur ne possède ainsi pas la garantie de la provenance de la solution proposée ni même du traitement des données qu'il aura fournies.

Le contrepoids exercé sur ces sujets par des structures « legaltechs » portées par des avocats et soutenues par les incubateurs des barreaux me paraît alors pertinent car on allie deux sujets : la modernisation de l'accès au droit et de l'outil mis à disposition, avec la dynamique de notre profession qui propose des services d'une très grande qualité en matière de prestation juridique.

De nos jours, garantir à nos interlocuteurs le secret des échanges et l'expertise qui accompagnera nos interventions ce, en toute sécurité, est extrêmement moderne à une époque où justement on se bat contre une tendance de diffusion tous azimuts (et donc dangereuse) de l'information.

Un message en particulier que vous voudriez passer ?

Ce que nous avons souhaité, en lien avec la présidente nationale de l'ACE, c'est d'être en phase avec le quotidien et la pratique de notre métier. Outre national, nous avons aussi voulu un congrès lyonnais, et je remercie d'ailleurs au passage le barreau de Lyon pour son soutien. L'objectif est que nos confrères puissent repartir avec des outils pratiques et facilement utilisables. Notre message est clair : il faut lutter contre le sentiment d'inquiétude intergénérationnel qui se diffuse au sein de la profession. Notre profession a un avenir qu'il faut construire et qui deviendra ce que nous aurons bien voulu en faire. Un champ important des possibles s'ouvre à nous.




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