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Création d'entreprise : quelles sont les nouveautés fiscales ?

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Création d'entreprise : quelles sont les nouveautés fiscales ?

La création d'entreprise bénéficie de nombreuses nouveautés et d'aménagements poussés par les intentions gouvernementales et législatives.

C'est ainsi que des modifications fiscales, ainsi que la suppression du RSI, des changements de règles concernant l'obligation de recours à un commissaire aux comptes, mais également des créations de patrimoines professionnels sans valeur viennent ainsi s'offrir aux entrepreneurs avec un but principal: soutenir la création d'entreprise.

La loi PACTE: principal moteur de l'évolution fiscale en entreprise

Voté à travers la loi de finance 2019, le volet fiscal de la loi PACTE ambitionne de favoriser la croissance, la création et la transmission d'entreprise. Plusieurs dispositifs sont ainsi prévus en faveur des entrepreneurs, en particulier dans les outre-mers, ou de nouvelles zones franches d'activité nouvelle génération sont mises en place.

Quelles sont les principales dispositions de la loi PACTE en matière de fiscalité des entreprises ? L'article 34 prévoit une simplification du système de déductibilité des charges financières afin de se conformer au droit européen. Une déduction des charges désormais plafonnée à 30% du résultat avant imposition, intérêts, provisions et amortissements. Ou 3 millions d'euros en cas de dépassement des montants. Une mise en conformité européenne qui se retrouve également au sein des articles 32 et 39 notamment en matière de réforme de l'impôt sur les sociétés. Ainsi, désormais les sociétés optant pour l'impôt sur les sociétés et disposant d'une faculté d'option pourront durant 5 ans revenir à l'impôt sur le revenu lorsque le choix initial en faveur de l'impôt sur les sociétés s'avère finalement non avantageux.

De nombreuses autres mesures fiscales sont également insérées dans le corpus légal applicable aux entreprises françaises, et notamment:

  • L'extension du crédit d'impôt rachat d'entreprise par les salariés, qui n'est désormais plus contrainte par un minimum de 15 salariés repreneurs
  • La mise en conformité du régime d'exonération de TVA pour les services à la personne vis à vis du droit européen: l'exonération ne s'applique qu'aux seules prestations rendues à un public fragile de la part d'organismes agréés pour ce faire
  • L'imposition de la plus-value de cession est désormais étendu aux sociétés de moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel et moins de 50 salariés

Enfin, n'oublions pas le volet écologique de la loi PACTE pour lequel nous pouvons évoquer une augmentation sensible de la taxe sur “déchet” appliquée aux activités polluantes dans le but d'inciter à la valorisation des déchets plutôt qu'à leur incinération ou stockage. Mais également une modularité accrue de la TGAP afin de favoriser les conditions d'usage de biocarburants en entreprise, ou encore une réduction de la TVA à 5,5% pour certaines prestations de gestion des déchets.

L'impôt sur les sociétés réformé: une nouvelle baisse et une exonération

Le régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices est réformé puisqu'il voit une nouvelle exonération mise en place pour les jeunes entreprises créées depuis le 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 choisissant de s'implanter en zone de développement prioritaire. Des ZDP également appelées bassins urbains à dynamiser, désormais également étendues aux communes limitrophes afin de mettre à terme à leur appréciation géographique trop restrictive et limitative.

Concernant le taux principal de l'impôt sur les sociétés, celui-ci passe désormais à 28% contre 33,33% jusqu'à présent. L'imposition sur les sociétés est donc désormais découpé en 4 tranches de bénéfices prévoyant des taux adaptés de 15 à 33,33% (taux historique). Un découpage plus complexe mais permettant néanmoins l'application de tranches davantage dégressives et avantageuses pour les jeunes entreprises ou les sociétés nouvellement créées. Les différents taux appliqués se décomposent donc désormais comme suit:

  • bénéfices inférieurs à 38 120€: 15%
  • bénéfices compris entre 38 121 et 500 000€: 28%
  • bénéfices compris entre 500 001€ et 250 millions d'euros: 31%
  • bénéfices supérieurs à 250 millions d'euros: 33,33%

Des droits d'enregistrement supprimés partiellement

Certains droits fixes anciennement établis à 375 ou 500€ en fonction du capital de l'entreprise sont supprimés pour certains actes indispensables à l'évolution sociale notamment en ce qui concerne l'évolution du capital social. Sont supprimés à ce titre les droits d'enregistrement anciennement dus au titre de l'augmentation de capital par incorporation de réserves, la plupart des modes de réductions de capital, la prorogation d'une société, la fusion ou scission de société, la dissolution amiable ou volontaire en l'absence de reprise de la société.,

Un choix d'orientation politique qui vise clairement à réduire les coûts annexes pour certains actes de gestion et d'administration indispensables pour le projet d'entreprise.

Un soutien plus important en faveur de l'innovation

Les redevances et concessions de brevets font l'objet d'une imposition réformée avec l'application d'un taux forfaitaire fixe de 10% appliqué à toute entreprise, selon le montant investi en R&D sur le territoire français.

De leur côté, les sociétés bénéficiant du Crédit d'impôt recherche (CIR) devront désormais déposer un état descriptif de la nature, des moyens engagés et de l'avancée des recherches, lorsque le montant des dépenses éligibles dépasse 2 millions d'euros.

Attention: la Corse bénéficie du taux majoré de dépenses engagées en R&D par les entreprises dans le cadre du CIR, également appliqué en Outre-Mer (50% au lieu de 30%). Sous réserve néanmoins d'un accord préalable des institutions européennes.

Aménagement de la TVA selon l'origine de l'opérateur

Dans le domaine des services NTIC rendus aux particuliers (fournisseurs d'internet et/ou de services de télécommunication), le régime applicable jusqu'alors au sein de l'Union européenne était celui de résidence habituelle du particulier.

Afin de se conformer au droit européen, le localisme est modifié puisque c'est désormais le régime de TVA du pays d'enregistrement de l'opérateur de télécommunications lorsque celui-ci est installé sur le territoire de l'Union européenne, et à condition que le montant total des prestations rendues au particulier n'excède pas 10 000€ HT par an.

Gestion de flotte d'entreprise

Jusqu'alors épargnés par la TVS et le malus automobile au sein des flottes d'entreprise, les véhicules 4x4 ainsi que certains pick-up à double cabine non dédiés au transport de marchandises seront désormais intégrés. De son côté, le barème kilométrique applicable tiendra compte d'un 3e critère, à savoir le type de motorisation afin d'être plus avantageux pour des véhicules électriques ou hybrides au détriment du moteur thermique traditionnel.

Enfin, fort logiquement l'augmentation du malus automobile intégrant désormais également les véhicules émettant plus de 117 grammes de Co2/Km s'appliquera également aux flottes de véhicules d'entreprise.

L'actualité fiscale de l'entreprise est plus que jamais riche en ce moment, en raison non seulement des effets de la politique d'harmonisation européenne, mais également d'une volonté politique d'encouragement en faveur de la transition écologique et de l'entrepreneuriat. Gageons que ces mesures ne constituent probablement qu'un début de ce que certains ont déjà appelé un “choc fiscal de l'entreprise”.




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