AccueilVie juridiqueTribunauxCour administrative d’appel de Lyon : "la cour est un peu sous-employée" selon Gilles Hermitte

Cour administrative d’appel de Lyon : "la cour est un peu sous-employée" selon Gilles Hermitte

La cour administrative d’appel de Lyon a donné la première audience solennelle "de son histoire" comme l’indiquait son président Gilles Hermitte, vendredi 18 novembre. Un constat : une baisse des affaires portées devant sa juridiction.
La cour administrative d'appel de Lyon a tenu la première audience solennelle de son histoire.
© ES - La cour administrative d'appel de Lyon a tenu la première audience solennelle de son histoire.

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Les juridictions administratives ne sont pas contraintes par la loi de tenir audience, comme le sont les juridictions pénales : "C’est un choix que nous adoptons pour donner un peu plus de visibilité et de solennité à nos activités, explique le président de la cour administrative d'appel de Lyon, Gilles Hermitte. C’est un projet que nous avions avant la période Covid, et que nous concrétisons cette année."

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Une baisse du nombre d'affaires enregistrées

Le président a fait le point sur le volume des affaires enregistrées, et s’est étonné de la baisse constatée sur la période du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022 par rapport à la même période 2020-2021 avec 4049 affaires enregistrées (-4,17 %). C'est le chiffre le plus bas depuis 2014. Les tribunaux sont stables (+0,3%).

"Cela pose question sur l’état de la société. Nous ne savons pas trop comment analyser ce chiffre. Le gabarit de la Cour pourrait absorber plus d’affaires. Notre organisation est actuellement un peu sous employée, alors que nos effectifs sont globalement satisfaisants. Le contexte économique et social peut expliquer que les requérants et les défendeurs ne lancent pas davantage de démarches en appel. En baisse cette année, le taux d’appel est de 18 % sur les décisions des tribunaux administratifs contre 21 % auparavant", constate Gilles Hermitte.

Sur la période 2021-2022, 4 180 affaires ont été jugées (+8,74 %) ; 4 370 dossiers sont en stock ; il faut compter 12 mois et 16 jours de délai prévisible de jugement, soit une baisse 45 jours par rapport à 2021. Le contentieux des étrangers représente 53 % des affaires enregistrées ; le contentieux fiscal 9 % ; la fonction publique 10 % ; l’environnement 11 % ; les autres affaires 17 %.

Un mode de fonctionnement collégial

La cour instruit également les dossiers de demandes d’aide juridictionnelle : "1700 demandes ont été instruites à la cour sur la période 2021-2022. La cour est appelée à statuer sur toutes les demandes de tous les tribunaux du ressort."

Près des deux tiers des décisions de la cour sont prises de façon collégiale, le tiers restant étant pris par ordonnances. "Cette situation est à l’inverse des quatre tribunaux administratifs du ressort qui prennent des décisions collégiales dans 33 à 39 % des requêtes, complète le président. Le reste étant effectué par des magistrats agissant seuls, avec une forte proportion de référés. C’est une spécificité importante des cours administratives d’appel de conserver une forte proportion de collégialité. Par ailleurs, l’obligation d’avocat devant la cour facilite grandement la transmission des requêtes au greffe".

Pour rappel, la cour administrative d’appel et les tribunaux administratifs n’ont pas de lien de subordination.

En chiffres

La cour administrative de Lyon compte sept chambres. Elle couvre le territoire de l’ancienne région Bourgogne et d’Auvergne-Rhône-Alpes. Elle emploie 85 personnes dont 36 magistrats, 45 agents de greffe et 4 assistants de justice.

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