AccueilDroitCompagnie Ain/Loire/Rhône - Les commissaires-enquêteurs en assemblée

Compagnie Ain/Loire/Rhône - Les commissaires-enquêteurs en assemblée

Cette année, le président Trossevin a notamment insisté sur la qualité des missions et la compétence des personnes désignées pour cette fonction afi n d’éviter au maximum les contentieux.

Vie juridiqueDroit Publié le ,

Rappelons qu’un commissaire-enquêteur n’est pas un expert mais qu’il est chargé d’une mission de service public qui consiste à donner un avis sur tout projet d’aménagement du territoire. Il est impartial et indépendant. C’est le président du tribunal administratif qui le désigne. Il devient ainsi un collaborateur de l’Etat car il peut conduire des enquêtes publiques. Compte tenu de l’importance de sa mission, il a un devoir de réserve et de confidentialité. Les personnes choisies pour cette fonction importante ont souvent exercé des métiers dans l’urbanisme, le droit ou dans des fonctions à responsabilités. Toutefois, ils peuvent se former pour répondre correctement aux missions qui leur sont confiées.

M.C

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