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VIE JURIDIQUE Colloque à l'Université Lyon 3 : le droit fiscal à la croisée de plusieurs compétences

L’Université Lyon 3 organisait le 22 octobre un colloque sur les restructurations transfrontalières. Une thématique d’actualité montrant que le droit fiscal est à la croisée de plusieurs expertises.
Colloque à l'Université Lyon 3 : le droit fiscal à la croisée de plusieurs compétences
© J.T. - Un cas pratique de restructuration transfrontalière décrit par Valéry Brisson, Akylis Avocats

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Comment le droit fiscal peut répondre aux problématiques de droit des sociétés dans une affaire de restructuration pour éviter in fine tout montage abusif ? Telle était l’ambition de Laurent Chesneau, Maître de conférences associé à l’Université Jean Moulin Lyon 3, à travers l’organisation d’un colloque portant sur la thématique des restructurations transfrontalières.

En partenariat avec les cabinets Akilys Avocats, CMS Francis Lefebvre et Jeantet, cet évènement a rassemblé praticiens et universitaires ainsi que des étudiants en droit et a permis de décrypter avec précision la mécanique de toute la chaîne juridique liée à ce type de dossier.

 

La table ronde animée par Valéry Brisson, associé chez Akilys Avocats (spécialisé en fusion-acquisition, en droit fiscal et dans le domaine de santé) a notamment permis d’appréhender toutes ces dimensions à travers l’étude d’un cas pratique, en l’occurrence le rachat de la société Agta Record (Spécialisée dans la fabrication de portes automatiques, 400 M€ de CA, 2 600 salariés et 16 % d’EBIDTA) par le groupe suédois Assa Abloy en 2020, qu’Akylis a lui-même accompagné.

Hubert Jouffroy, ancien président d’Agta Record était présent pour livrer son témoignage et décrire ce processus de cession-acquisition, rendant pertinente la compréhension d’une situation complexe.

"Un groupe familial suisse, structuré en une holding française et vendu à des investisseurs suédois, tous les ingrédients étaient réunis pour rendre ce cas intéressant car il illustre avec pertinence notre rôle de fiscaliste et de conseil dans des opérations pour lesquelles nous avons une mission centrale : éviter tout montage abusif", explique Valery Brisson qui a accompagné l’entreprise dans cette opération, aux côtés également de Benoît Provost, associé chez CMS Francis Lefebvre et Alain Raemy, associé au cabinet CMS VEP à Zurich.

"Si le droit fiscal s’inscrit le plus souvent en aval de la chaîne juridique, il nécessite la connaissance globale du dossier, un peu comme un chirurgien doit connaître les antécédents médicaux du patient avant d’intervenir. C’est pour cela qu’il faut décloisonner certaines branches du droit celui social ou des sociétés qui a un moment ou à autre se croiseront avec nos expertises, surtout dans des dossiers comme celui-ci", complète Valery Brisson.

Le droit de la concurrence en Europe

La Commission européenne, dispose de moyens étendus pour contrôler et empêcher les ententes, abus de positions dominantes, monopoles, concentrations et aides d’Etat. La dimension transfrontalière abordée dans ce colloque a ainsi mis en lumière les relations, pas toujours faciles, entre les entreprises et l’Union Européenne.

"Les critères de mesures européens qui servent à analyser l’effet de la fluidité du marché datent de trente ans. Et dans ce type d’opération, les décalages de temps entre la réalité d’une entreprise et celui d’une Institution est un vrai sujet", résume Valéry Brisson.

Et comme le précise Laurent Chesneau, "le mouvement de restructurations transfrontalières est appelé à s’accentuer encore dans les prochaines années. En effet, les mesures de coordination des politiques fiscales publiques (au sein de l’Union européenne et plus généralement au sein de l’OCDE), couplées à l’accroissement des dispositifs de contrôles (DAC6), ont conduit à une forme de standardisation/rationalisation de la fiscalité des actifs incorporels".

 

 

 

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