AccueilVie juridiqueTribunauxCatherine Pautrat, première présidente de la cour d'appel de Lyon : "Les cours criminelles départementales se créent sans moyens supplémentaires"

Catherine Pautrat, première présidente de la cour d'appel de Lyon : "Les cours criminelles départementales se créent sans moyens supplémentaires"

Catherine Pautrat, première présidente de la cour d'appel de Lyon, revient sur les temps forts à prévoir en 2023 et, toujours, ce problème récurrent du manque de moyens qui entraîne lenteurs de la justice et perte de confiance populaire.
"C'est maintenant qu'il nous faut des moyens pour soulager un système à bout de souffle", dénonce Catherine Pautrat, première présidente de la cour d'appel de Lyon.
© ES - "C'est maintenant qu'il nous faut des moyens pour soulager un système à bout de souffle", dénonce Catherine Pautrat, première présidente de la cour d'appel de Lyon.

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Les cours criminelles départementales, niveau intermédiaire entre les chambres correctionnelles et les assises, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023, avec présence d'un avocat possible dans le siège de l'un des cinq juges professionnels, à titre expérimental dans le Rhône.

Catherine Pautrat, première présidente de la cour d'appel de Lyon, dénonce toutefois l'absence de moyens humains supplémentaires en face des réformes demandées. Entretien.

Catherine Pautrat, quels sont les dossiers importants de 2023… Les nouvelles cours criminelles départementales ?

La cour criminelle est entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Pour les départements de l'Ain, de la Loire et du Rhône, nous devrions avoir les premières affaires fin juin 2023 ou au plus tard à la première session de septembre. Pour la cour criminelle départementale, comme pour les cours d'assises, les magistrats se portent volontaires. Pour la première fois, un magistrat honoraire et un magistrat temporaire pourront participer. Et, dans le Rhône, à titre expérimental, un avocat honoraire pourra siéger.

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Vingt sites en France expérimentent ce dispositif. Nous avons lancé appel à candidature auprès du barreau de Lyon. L'avocat ne devra pas avoir exercé dans le ressort depuis au moins cinq ans. Nous avons transmis des candidatures à la chancellerie, elles seront examinées par le conseil supérieur de la magistrature. La présence de l'avocat dans le siège du juge dans cette cour criminelle, préfigure quelque chose d'important pour les années à venir pour le rapprochement des deux professions.

Les avocats ont un regard transversal sur la justice, ce qui est un apport de compétences supplémentaires pour enrichir notre collectif de travail. L'avocat est l'avenir de la justice, beaucoup d'avocats demandent leur intégration dans la magistrature.

Catherine Pautrat : "On vote des réforme sans les doter des magistrats et des moyens qui devraient y être associés"

A titre de rappel, les peines encourues n'excèdent pas 20 ans de réclusion…

Oui, les rôles seront majoritairement remplis par les crimes à caractère sexuel, mais pas seulement. Il y a aussi les atteintes aux personnes. Cela permettra de juger plus rapidement des affaires qui étaient trop souvent correctionnalisées. On aura trois niveaux de jugement : le correctionnel, la cour criminelle départementale, les assises.

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Les moyens sont-ils suffisants pour cette mise en place ?

Non, je dénonce régulièrement que l'on vote des réformes sans les doter des magistrats et des moyens qui devraient y être associés. Nous avons une réforme importante en 2023 sur les crédits de réductions de peines qui entre en vigueur avec examen au cas par cas, un nouveau système de libération sous contrainte, et un centre de rétention administratif de 140 places qui va rouvrir après travaux, sans moyens supplémentaires. C'est maintenant qu'il nous faut des moyens pour soulager un système à bout de souffle.

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