AccueilEconomieCalendrier fiscal des entreprises : paiements, déclarations, ce qu'il faut faire avant fin mars

Calendrier fiscal des entreprises : paiements, déclarations, ce qu'il faut faire avant fin mars

Voici le calendrier fiscal et les obligations auxquelles les entreprises doivent se référer pour le mois de mars.
Calendrier fiscal des entreprises : paiements, déclarations, ce qu'il faut faire avant fin mars

Economie Publié le ,

PAIEMENTS

Le 5 mars au plus tard

Employeurs occupant 50 salariés ou plus et ne pratiquant pas le décalage de la paie


- Paiement des cotisations et contributions sociales à l'URSSAF au titre des salaires de février versés en février 2021.

- Reversement par télérèglement, auprès de la DGFiP, du prélèvement à la source de l'impot sur le revenu prélevé sur les salaires de février ver- sés en février 2021.

Le 15 mars au plus tard

Sociétés et autres personnes morales

- Sociétes soumises à l'impot sur les sociétés : versement, à l'aide du relevé d'acompte n°2571, de l'acompte d'impôt sur les sociétés venu à échéance et, le cas échéant, de l'acompte sur la contribution sociale de 3,3 %.

- Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés cloturant leur exercice entre le 20 février et le 19 mai 2021 : versement, à l'aide du relevé d'acompte n°2571, de l'acompte de la contribution sur les revenus locatifs.

- Sociétés soumises à l'impot sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 novembre 2020 : versement, à l'aide du relevé de solde n°2572, du solde de l'impot sur les sociétés et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice.

- Sociétés étrangères situées hors de l'Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 30 novembre 2020 : souscription par voie électronique de la déclaration n°2777-SD et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télé- paiement de la retenue à la source correspondante.

- Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 mars 2021 : versement, à l'aide du relevé d'acompte n°2581, de l'acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

© Pxhere.com

Établissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers


- Personnes ou établissements établis en France ayant payé en février 2021 des produits de placement à revenu fixe ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source ou encore ayant procédé, en février 2021, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : souscription par voie électronique d'une déclaration n°2777-SD et versement des prélèvements correspondants par télérèglement sur le site www.impots.gouv.fr.

Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires et relevant du paiement mensuel

- Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en février 2021, à l'aide du relevé n°2501-SD transmis par voie électronique.

Employeurs occupant moins de 50 salariés


- Paiement des cotisations et contributions sociales à l'URSSAF au titre des salaires de février 2021 payés en février ou en mars 2021 (sauf option pour le versement trimestriel).

- Reversement par télérèglement, auprès de la DGFiP, du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de février versés en février 2021 ou en mars 2021 (sauf option pour le versement trimestriel).

Employeurs occupant 50 salariés ou plus et pratiquant le décalage de la paie


- Paiement des cotisations et contributions sociales à l'URSSAF au titre des salaires de février 2021 versés en mars 2021.

- Reversement par télérèglement, auprès de la DGFiP, du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de février versés en mars 2021.

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Le 19 mars au plus tard

Redevables de la TVA


- Entreprises étrangères établies au sein de l'Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France, souscrivant leurs déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration 3310-CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de février 2021.

Le 24 mars au plus tard

Redevables de la TVA


- Entreprises étrangères établies au sein de l'Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvre- ment des créances fiscales avec la France, disposant en France d'immeubles donnés en location, et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention et qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 ou le 25 mars 2017 (selon le pays tiers concerné), et souscrivant leurs déclarations de TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d'imposition de l'ancien représentant fiscal : déclaration 3310-CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de février 2021.

- Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative 3310-CA3-G et paiement des taxes afférentes au mois de février 2021.

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Le 25 mars au plus tard

Employeurs occupant 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations et employeurs occupant plus de 9 salariés

- Versement aux caisses AGIRC/ARRCO des cotisations de retraite complémentaire dues au titre des salaires de février 2021.


DÉCLARATIONS

Le 5 mars au plus tard

Employeurs occupant 50 salariés ou plus et ne pratiquant pas le décalage de la paie (paiement des salaires de février en février)

- Déclaration sociale nominative (DSN) à effectuer sur le site www.net-entreprises.fr (pour les employeurs du régime général). La DSN doit notamment comprendre les éléments permettant de calculer les cotisations sociales et de calculer et régler le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Le 11 mars au plus tard

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires


- Souscription auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2021.

Remarque : la DEB doit être obligatoirement souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2020 des expéditions ou des introductions d'un montant hors taxes supérieur à 2.300.000 € ou ayant déjà atteint ce seuil en 2021.

- Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intra-communautaires réalisées en février 2021.

© Pxhere.com / photo d'illustration

Le 15 mars au plus tard

Sociétés et autres personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 novembre 2020

- Déclaration des résultats n°2065 par voie électronique au service des impôts.
- Télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux.

- Dépôt, avec le relevé de solde, de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés, à l'exception de la déclaration récapitulative n°2069-RCI qui est transmise obligatoirement par voie électronique avec la déclaration des résultats.

- La société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l'exercice précédent (formulaire n°2029-B).

Employeurs occupant moins de 50 salariés et employeurs occupant 50 salariés ou plus pratiquant le décalage de la paie (paiement des salaires de février 2021 en mars 2021)

Déclaration sociale nominative (DSN) à effectuer sur le site www.net-entreprises. fr (pour les employeurs du régime général). La DSN doit notamment comprendre les éléments permettant de cal- culer les cotisations sociales et de calculer et régler le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.


DÉLAIS VARIABLES

Redevables de la TVA

Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel)


- Régime de droit commun : Souscription par voie électronique de la déclaration 3310-CA3 et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de février 2021.

- Régime des acomptes provisionnels : versement de l'acompte afférent aux opérations de février 2021, déclaration et régularisation afférentes aux opérations de janvier 2021.

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