Augmentation de capital SAS : comment procéder ?
Publi-information - - Vie juridique
Augmenter le capital d'une SAS (Société par actions simplifiée) est possible mais nécessite de suivre une procédure précise que nous vous dévoilons dans cet article.
Il est possible d'augmenter le capital d'une SAS soit par l'émission de nouveaux titres, soit par l'élévation de la valeur nominale des titres existants. Lorsque l'on procède à l'émission de nouveaux titres, il y a plusieurs façons d'y parvenir :
- la libération de nouveaux titres en numéraire,
- l'apport en nature, la compensation des créances, la conversion des obligations ou encore l'incorporation de réserves au capital.
Le vote en Assemblée Générale Extraordinaire
Il est nécessaire de réaliser un vote en Assemblée Générale Extraordinaire afin de valider la décision d'augmenter le capital d'une SAS, car après avoir pris cette décision, il est obligatoire de modifier les statuts de l'entreprise. C'est pour cette raison que chaque associé doit être convoqué. Le vote doit nécessairement être établi selon les conditions de quorum.
Ensuite, selon le type d'augmentation de capital visé, les formalités ne seront pas les mêmes. Mais certaines de ces formalités sont nécessaires et obligatoires pour tout type d'augmentation de capital.
Les formalités obligatoires dans le cas d'une augmentation de captial
EPour tout type d'augmentation de capital, il est obligatoire d'enregistrer les trois exemplaires du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaires aux impôts. Cet enregistrement a un coût. Par la suite, il est obligatoire de publier le changement de capital dans un des journaux d'annonces légales. Puis, il ne faut pas oublier d'envoyer dans les quatre semaines suivant l'assemblée générale extraordinaire, un dossier au Centre de Formalités des Entreprises, afin que celui-ci le transmette au greffe du Tribunal de Commerce afin de valider la modification de l'extrait Kbis de la société.
Lorsque l'augmentation de capital se fait en numéraire, il est obligatoire de déposer au préalable de l'assemblée générale extraordinaire, les fonds sur le compte en banque de la SAS, puis d'introduire dans le dossier de modification, le certificat du dépositaire des fonds. Lorsque l'augmentation de capital se fait en nature, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports et l'original du contrat d'apport devront obligatoirement être présentés.
