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Législation / Le point sur les principales ordonnances de l'état d'urgence sanitaire

Publié le - - Analyse

Législation / Le point sur les principales ordonnances de l'état d'urgence sanitaire

Dans le contexte d'urgence sanitaire, plus de quarante ordonnances ont été adoptées, par le Gouvernement, en un temps record. Cela n'était jamais arrivé sous la Ve République. Il peut paraître parfois complexe de s'y retrouver parmi toutes les dispositions transitoires ainsi érigées. Le présent article a pour objet de présenter les dispositifs essentiels des principales ordonnances relatives aux délais de procédures, recours juridictionnels et exécutions contractuelles. Les ordonnances nombreuses et importantes relatives au droit social ne seront pas abordées.

1. Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période modifiée par l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19

Cette ordonnance fait partie, sans aucun doute, des plus importantes et des plus attendues. En raison de certaines ambiguïtés rédactionnelles ou d'effet pervers induit par sa rédaction initiale, cette ordonnance a été modifié le 15 avril 2020 par une ordonnance portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

Afin de préserver les droits de tous dans le contexte sanitaire actuel et compte tenu des contraintes matérielles imposées par le confinement qui devrait commencer à être levé le 11 mai prochain, le Gouvernement a entendu sécuriser divers délais de procédure.

L'ordonnance organise ainsi un mécanisme de prorogation automatique des délais et mesures expirant entre le 12 mars 2020 et un mois suivant la fin de la période de l'état d'urgence sanitaire, c'est-à-dire, à ce jour du moins, au 24 juin 2020 (attention ce délai pourra, éventuellement, être ultérieurement modifié)[1].

Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrite à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, non avenu ou déchéance d'un droit qui aurait du être effectué durant cette période bénéficie d'un délai supplémentaire (prorogation). Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit.

Ce mécanisme ne peut fonctionner que si le délai pour agir est « prescrit » par la loi ou le règlement, « à peine » d'une sanction ou de la déchéance d'un droit. Ainsi le rapport au Président de la République confirme que la faculté de rétractation ou de renonciation, c'est-à-dire le délai laissé par certains textes avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement à un contrat, n'est pas un acte « prescrit » par la loi ou le règlement « à peine » d'une sanction ou de la déchéance d'un droit.

Les délais pour se rétracter ou renoncer à un contrat, par exemple en matière de vente d'immeubles à usage d'habitation relevant de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, sont donc exclus du champ de protection précitée. Le Rapport affirme également qu'il en est de même des délais de réflexion dès lors qu'il ne s'agit pas d'un acte devant être réalisé pendant un certain délai à peine de sanction mais seulement d'un temps imposé au futur contractant pour réfléchir à son engagement. On peut d'ailleurs relever, assez logiquement, que cette réflexion n'est objectivement pas affectée par le confinement.

Enfin, l'exclusion concerne également les délais prévus pour le remboursement d'une somme d'argent en cas d'exercice du droit de rétractation ou de renonciation. En revanche, les délais pour la restitution d'autres biens sont bien inclus dans le champ d'application du texte.

Les délais prorogés repartiront à compter du 25 juin 2020, pour une durée en principe identique, mais limitée à deux mois. Dans ces conditions, cette prorogation doit s'interpréter comme une interruption qui ouvre un nouveau délai, étant précisé que celui-ci est dans tous les cas « plafonné » à deux mois (soit, au maximum, le 25 août 2020).

L'ordonnance du 25 mars 2020 fixe la liste des mesures judiciaires et administratives dont l'effet est prorogé de plein droit pour une durée de deux mois à compter du 25 juin 2020, dès lors que leur échéance est intervenue dans cette période, sauf si elles sont levées ou leur terme modifié par l'autorité compétente entre temps[2].

En d'autres termes, le texte emporte prorogation supplétive qui joue en l'absence de décision prise par l'autorité compétente dans la période juridiquement protégée. S'agissant des mesures que l'autorité pourrait ordonner pendant cette période, il lui incombe de prendre en considération les difficultés résultant de la crise sanitaire.

De même, lorsque des astreintes, des clauses pénales, des clauses résolutoires des clauses prévoyant une déchéance, ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé qui a expiré pendant la période précitée, ces astreintes sont suspendues.

Si le débiteur n'a pas exécuté son obligation, la date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets est reportée d'une durée, calculée après la fin de cette période, égale au temps écoulé entre, d'une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l'obligation est née et, d'autre part, la date à laquelle elle aurait dû être exécutée.

La date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses prennent effet, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation, autre que de sommes d'argent, dans un délai déterminé expirant après le 25 juin, est reportée d'une durée égale au temps écoulé entre, d'une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l'obligation est née et, d'autre part, la fin de cette période.

L'ordonnance étend ce dispositif de report du cours des astreintes et de la prise d'effet des clauses pénales, résolutoires et de déchéance lorsque celles-ci sanctionnent l'inexécution d'une obligation, autre que de somme d'argent, prévue à une date postérieure à la fin de la période juridiquement protégée.

Le rapport de présentation au Président de la République précise que les clauses et astreintes sanctionnant les obligations de sommes d'argent sont exclues de ce second dispositif applicable aux échéances postérieures à la fin de la période juridiquement protégée.

Enfin, lorsqu'une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée ou qu'elle est renouvelée en l'absence de dénonciation dans un délai déterminé, cette période ou ce délai sont prolongés s'ils expirent durant la période précitée, de deux mois après la fin de cette période, soit le 25 août 2020.

L'ordonnance impose, par ailleurs, des dispositions particulières en matière administratives[3].

Sous réserve de dispositions particulières applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement, les délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis de l'un des organismes ou personnes précités peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à un mois maximum suivant la fin de la période de l'état d'urgence sanitaire augmenté d'un mois, soit le 25 juin 2020.

Les organismes visés par ce dispositif ne bénéficient que d'une suspension des délais, ce qui signifie que le délai ne recommencera pas à courir mais se poursuivra simplement.

Il y a donc là une différence notable avec le mécanisme de prorogation générale précédemment évoquée qui pose le principe d'une interruption (plafonnée, certes, à deux mois).

Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période précitée est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci, donc au 25 juin 2020.

Les mêmes règles s'appliquent aux délais impartis aux mêmes organismes ou personnes pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction d'une demande ainsi qu'au délai de rétractation fixé au titre de la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique prévue par l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Sous réserve des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance, les délais prévus pour la consultation ou la participation du public sont suspendus jusqu'à l'expiration d'une période de sept jours suivant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Lorsqu'ils n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020, les délais imposés par l'Administration, conformément à la loi et au règlement, à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période précitée sauf lorsqu'ils résultent d'une décision de justice. En cas de décision juridictionnelle, le délai devra donc être respecté.

L'autorité administrative peut néanmoins, pendant la période du 12 mars 2020 à la fin de l'état d'urgence sanitaire augmentée d'un mois, exercer ses compétences pour modifier ces obligations ou y mettre fin, ou, lorsque les intérêts dont elle a la charge le justifie, pour prescrire leur application ou en ordonner de nouvelles, dans le délai qu'elle détermine. Dans tous les cas, l'autorité administrative tient compte, dans la détermination des obligations ou des délais à respecter, des contraintes liées à l'état d'urgence sanitaire.

Enfin, l'ordonnance détermine un certain nombre d'exceptions, pour lesquelles un décret devra prévoir la reprise des délais, tenant « à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de la salubrité publique, de sauvegarde de l'emploi et de l'activité, de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective, de préservation de l'environnement et de protection de l'enfance et de la jeunesse ».

Par ailleurs, l'ordonnance prévoit également que pour toute enquête publique déjà en cours à la date du 12 mars 2020 ou devant être organisée jusqu'au 25 juin 2020 et dont la réalisation devient difficile et entraine des conséquences certaines dans la réalisation de projets présentant un intérêt national et un caractère urgent, l'autorité compétente peut :

Prévoir que l'enquête publique se poursuit en recourant à des moyens électroniques dématérialisés et adapter la durée totale de l'enquête pour tenir compte de l'interruption due à l'état d'urgence sanitaire.
Organiser une enquête publique d'emblée conduite uniquement par des moyens électroniques dématérialisés.

L'autorité compétente pourra ensuite revenir, après le 25 juin 2020 et pour la durée de l'enquête restant à courir, aux modalités d'organisation de droit commun énoncées par les dispositions qui régissent la catégorie d'enquêtes dont elle relève.

L'ordonnance du 15 avril 2020, insère dans l'ordonnance 2020-306 des dispositions particulières aux enquêtes publiques et aux délais applicables en matière d'urbanisme et d'environnement.

L'ordonnance prévoir ainsi des dispositions spécifiques en matière de report des délais des recours applicables à l'ensemble des autorisations de construire.

Le régime de prorogation générale prévu par l'ordonnance n° 2020-306 conduirait, en effet, à ce qu'une autorisation de construire délivrée près de deux mois avant la déclaration de l'état d'urgence sanitaire puisse être contestée dans un nouveau délai de trois mois à compter de la cessation de celui-ci, en paralysant de fait, le secteur de la construction.

L'ordonnance du 15 avril 2020 prévoit donc un mécanisme spécifique pour les recours contre de telles autorisations. Les délais de recours seront suspendus et reprendront leur cours là où il s'était arrêté dès la cessation de l'état d'urgence sanitaire, c'est-à-dire le 24 mai (et non le 24 juin) tout en sanctuarisant un minimum de sept jours pour permettre aux justiciables de saisir la juridiction.

De même, l'ordonnance prévoit une dérogation à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, pour permettre que les délais d'instruction administratifs des autorisations d'urbanisme reprennent leur cours dès la cessation de l'état d'urgence sanitaire, et non un mois plus tard. Là encore, l'objectif est, selon le Rapport présenté au Président de la République, de relancer aussi rapidement que possible, une fois passée la période de crise sanitaire, le secteur de l'immobilier, en retardant au minimum la délivrance des autorisations d'urbanisme.

L'ordonnance prévoit la même adaptation des délais relatifs à l'exercice du droit de préemption impartis pour répondre à une déclaration d'intention d'aliéner. En effet, la suspension de ces délais a pour conséquence, tant que le bénéficiaire du droit de préemption ne s'est pas expressément prononcé, d'empêcher la vente du bien foncier ou immobilier concerné.

2. Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale

La trêve hivernale qui devait initialement se terminer le 31 mars 2020 est prolongée jusqu'au 31 mai 2020.

Par conséquent, aucune mesure d'expulsion locative ne pourra être exécutée. Dans le même temps, les fournisseurs d'eau et d'électricité ne pourront pas suspendre l'exécution du contrat même si les factures ne sont pas réglées par les bénéficiaires.

3. Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid 19

L'ordonnance permet d'étendre les délégations accordées aux présidents des conseils régionaux en matière d'aides aux entreprises. Dans ce contexte et exceptionnellement, les présidents des conseils régionaux sont notamment autorisés à décider de l'attribution des aides aux entreprises (aide plafonnée à 200 000 euros et dans la limite des crédits inscrits au budget régional).

Ensuite, elle permet aux exécutifs locaux de signer avec l'Etat une convention portant création du fonds de solidarité. Ce fonds de solidarité a pour objectif de prévenir la cessation d'activité de très petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à un million d'euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €. Pour y bénéficier, les entreprises ont soit subi une fermeture administrative obligatoire, soit perdu 50% de leur chiffre d'affaires entre mars 2019 et mars 2020.

Ce fonds de solidarité permet donc de verser une aide aux entreprises remplissant les conditions précitées.

Enfin, les règles de fonctionnement budgétaires des collectivités qui n'ont pas adopté leur budget 2020 sont adaptées de façon transitoire (extension des pouvoirs habituels des exécutifs pour engager, liquider et mandater des dépenses).

Ainsi, des dérogations et assouplissements sont accordées aux collectivités, groupements et établissements publics locaux afin d'avoir l'agilité budgétaire nécessaire pendant la crise.

A cet effet, les votes sur les décisions fiscales sont reportés (3 juillet 2020 pour les taux et tarifs des impôts locaux, 1er octobre pour la taxe locale sur la publicité extérieure, 1er septembre 2020 pour la redevance d'enlèvement des ordures ménagères).

4. Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

Cette ordonnance comprenant trois chapitres permet d'alléger dans un premier temps le fonctionnement des juridictions civiles, sociales et commerciales en assouplissant les modalités d'organisation des audiences et en permettant l'information des parties et l'organisation du contradictoire par tout moyen.

A cet effet, elle prévoit notamment en son article 3 que lorsqu'une juridiction de premier degré est dans l'incapacité totale ou partielle de fonctionner, le premier président de la cour d'appel désigne par ordonnance (après avis du procureur général près cette cour, des chefs de juridiction et des directeurs de greffe des juridictions concernées), une autre juridiction de même nature et du ressort de la même cour pour connaître de tout ou partie de l'activité relevant de la compétence de la juridiction empêchée.

Ensuite, l'ordonnance donne la possibilité au président de la juridiction de décider que l'audience se tiendra en vidéoconférence ou au téléphone s'il existe une impossibilité matérielle relative à la visioconférence. Le président de la juridiction peut également décider, lorsque la représentation par avocat est obligatoire que la procédure se déroule sans audience. Dans ce cas, les parties sont informés par tout moyen.

Enfin, lorsqu'une audience est supprimée, le greffe avise les parties du renvoi par tout moyen, notamment électronique.

Dans un second temps, cette ordonnance proroge certaines mesures de protection, comporte des adaptations spéciale au bénéfice des juridictions pour enfants et permet de prolonger les délais des mesures d'assistances éducatives.

Enfin et dans un troisième temps, elle permet de faciliter le fonctionnement des copropriétés. En effet, elle prévoit le renouvellement automatique des contrats de syndic qui expirent ou ont expiré depuis le 12 mars 2020.

Il convient de préciser que les dispositions de cette ordonnance sont applicables pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

5. Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif

Cette ordonnance, spécifique aux juridictions administratives, permet à toutes les juridictions de cet ordre de :

de renforcer des formations collégiales incomplètes par des magistrats d'autres juridictions : à cet effet, les formations de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent délibérer en se complétant, en cas de vacance ou d'empêchement, par l'adjonction d'un ou plusieurs magistrats en activité désignés par le président de la juridiction.
d'informer les parties par tout moyen des dates d'audience ;
de recourir largement aux télécommunications pour tenir les audiences ou de décider que l'audience aura lieu hors la présence du public ou que le nombre de personnes admises à l'audience sera limité.
d'adapter les procédures d'urgences : sont autorisés à statuer sans audience le juge des référés et les CAA sur les demandes de sursis à exécution.

En outre, l'ordonnance précise que les dispositions de l'ordonnance n° 2020-306 précitée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire sont applicables aux procédures devant les juridictions administratives.

S'agissant de ce dernier dispositif, l'ordonnance prévoit néanmoins des exceptions pour les recours contre les obligations de quitter le territoire français, le point de départ du délai est reporté au lendemain de la cessation de l'état d'urgence sanitaire. De même, les réclamations et les recours contre les opérations électorales du premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020 pourront s'effectuer au plus tard à 18h le 5ème jour qui suit la date de prise de fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès ce tour (qui sera fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020).

Enfin, les mesures de clôture d'instruction dont le terme vient à échéance au cours de la période précitée sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant ladite période, sauf si ce terme est reporté par le juge. Il en est de même pour les délais impartis au juge pour statuer.

6. Ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation des délais et des procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques

Dans le contexte du confinement, l'utilisation du numérique est en forte hausse. C'est pourquoi le gouvernement a choisi, par l'adoption de cette ordonnance de faciliter le fonctionnement des services et de ces réseaux.

A cet effet, plusieurs procédures administratives préalables en vue de l'implantation ou de la modification d'une installation de communications électroniques sont aménagées :

Suspension de l'obligation de transmission d'un dossier d'information au maire ou au président d'intercommunalité en vue de l'exploitation ou de la modification d'une installation radioélectrique lorsque cette exploitation ou modification est strictement nécessaire pour assurer la continuité du fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques ;

Possibilité pour l'exploitant d'une station radioélectrique de prendre une décision d'implantation sans accord préalable de l'Agence nationale des fréquences pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire lorsque cette exploitation est strictement nécessaire pour assurer la continuité du service ;

Réduction du délai d'instruction des demandes de permissions de voirie relatives aux installations de communications électroniques implantées à titre temporaire et dans le cadre d'interventions urgentes : l'autorité compétente se prononce dans un délai de 48h et le silence gardé par l'autorité vaut acceptation.

Dispense d'autorisation d'urbanisme pour les constructions, installations et aménagements nécessaires à la continuité des réseaux et services de communications électroniques ayant un caractère temporaire : leur implantation peut perdurer jusqu'à deux mois après l'expiration de la durée de l'état d'urgence sanitaire (c'est à dire jusqu'au 25 juillet 2020 en l'état).

7. Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités

Cette ordonnance est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020.

Elle s'applique aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, et notamment :

Les sociétés civiles et commerciales ;
Les masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers ;
Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique ;
Les coopératives ;
Les mutuelles, unions de mutuelles et fédérations de mutuelles ;
Les sociétés d'assurance mutuelle et sociétés de groupe d'assurance mutuelle ;
Les institutions de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
Les caisses de crédit municipal et caisses de crédit agricole mutuel ;
Les fonds de dotation ;
Les associations et les fondations.

Cette ordonnance adapte les règles de convocation, d'information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction des personnes morales et des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé.

8. Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au Code de la commande publique

La crise sanitaire actuelle engendre pour les collectivités territoriales ou leurs établissements publics et les titulaires de concessions ou de marchés publics, des difficultés exceptionnelles de passation et d'exécution de leurs engagements contractuels. Prenant acte de l'ampleur du problème, le Gouvernement français a adopté, le 25 mars 2020, une ordonnance n° 2020-319 portant diverses mesures transitoires d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats administratifs.

La pandémie du Covid-19 ou plus exactement, les mesures prises pour lutter contre celle-ci, ont des effets évident sur la capacité des collectivités territoriales et des opérateurs économiques à poursuivre l'exécution des concessions et des marchés publics en cours, mais également de poursuivre les consultations en cours.

Face à ce constat, le législateur a adopté, en un temps record, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 dite « Loi Covid-19 », dont l'article 11 autorise le Gouvernement Français à prendre par ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi, pour adapter « les règles de passation, de délais de paiement, d'exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le Code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet ».

Sur ce fondement, le Gouvernement a adopté, le 25 mars 2020, une ordonnance n° 2020-319 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au Code de la commande publique et plus généralement tous les contrats administratifs, pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19.

Ce texte qui déroge temporairement aux règles de l'achat public est applicable rétroactivement à partir du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, augmentée d'une durée de deux mois (article 1er de l'ordonnance). Dès lors, et conformément à l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée qui prévoit une sortie de crise au 24 mai 2020, les dispositions de l'ordonnance devraient être applicables jusqu'au 24 juillet 2020. Une prolongation de ce délai n'est toutefois, pas à exclure.

La DAJ a mis en ligne une fiche technique, sous forme de questions/réponses, détaillant les règles de procédure et d'exécution des contrats publics mises en œuvre par l'ordonnance du 25 mars 2020.

Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux contrats soumis au Code de la commande publique qu'aux contrats publics qui ne constituent pas des marchés ou des concessions publics (article 1er de l'ordonnance). Sont ainsi potentiellement concernés les conventions d'occupation domaniale.

L'article 1er souligne, enfin, que les dérogations aux lois régissant les contrats de la commande publique « ne sont mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences, dans la passation et l'exécution de ces contrats, de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ».

L'application de l'ordonnance n'est donc pas automatique.

Comme le souligne le Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-319, « l'application de ces dispositions requiert une analyse au cas par cas de la situation dans laquelle se trouvent les cocontractants qui devront justifier la nécessité d'y recourir » tant lors de la passation de nouveaux marchés que de l'exécution de contrats existants.

L'aménagement des procédures de passation et d'attribution des contrats de la commande publique au regard de l'urgence sanitaire

Pour ce qui est des procédures d'attribution de marché engagées avant le 12 mars 2020, l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-319 invite, tout d'abord, les acheteurs à prolonger les délais de réception des candidatures et des offres des candidats « sauf lorsque les prestations objet du contrat ne peuvent souffrir d'aucun retard ».

Cette mesure de précaution ne constitue donc pas une obligation systématique de prolonger les délais de réception des candidatures et des offres. Par ailleurs, en invitant l'acheteur à décider seul de la « durée suffisante » de prolongation de ces délais, les collectivités territoriales et autres acheteurs, pourraient se voir reprocher une distorsion des règles de publicité et de mise en concurrence, devant une juridiction éventuellement saisie à cet effet.

Les entreprises qui s'estimeraient lésées auront ainsi la possibilité de saisir le juge du référé précontractuel (Cf. focus référé précontractuel ci-après).

Bien évidemment, en application du principe de transparence, les entreprises candidates à l'attribution d'un marché seront obligatoirement informées par l'acheteur d'une éventuelle prolongation des délais et de sa durée, et un avis rectificatif devra être publié sur le profil de l'acheteur. La DAJ invite les acheteurs à doubler cette information par l'envoi d'un message aux opérateurs économiques ayant déjà retiré le dossier de consultation voire, ayant déjà remis un dossier de candidature ou déposé une offre. Ces derniers pourront alors compléter leur offre afin de prendre éventuellement en compte, les difficultés liées à l'urgence sanitaire actuelle. Pour rappel, aux termes de l'article R. 2151-6 du Code de la commande publique, seule la dernière offre de l'opérateur économique reçue sera examinée par l'acheteur.

Le règlement de la consultation pourra également modifié pour mentionner les nouveaux délais.

Les délais contractuels susceptibles d'être impactés pourront également être reportés, notamment la date de début d'exécution des prestations ou la date de fin de marché.

L'article 3 de l'ordonnance précitée, prévoit également la possibilité pour les acheteurs d'aménager les procédures de mise en concurrence engagées avant le 12 mars 2020, dès lors que « les documents de la consultations des entreprises ne peuvent être respectées par l'autorité contractante ». Ces aménagements doivent être non substantiels et donc, ne pas toucher à la définition même de l'objet du contrat. Ils doivent par ailleurs, impérativement être faits « dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats ».

De manière concrète, l'acheteur pourra décider, par exemple, de supprimer ou reporter une visite du lieu d'exécution des prestations, d'aménager les modalités de négociations et de dialogue via des visio-conférence, d'autoriser une signature électronique du marché ou bien encore, prolonger la durée de validité des offres dans le respect des règles jurisprudentielles en vigueur, c'est-à-dire avec l'accord exprès des candidats.

Pour mémoire, il convient de rappeler qu'aux termes d'une jurisprudence constante, l'acheteur peut proposer aux candidats une prolongation ou un renouvellement du délai de validité de leurs offres à condition d'obtenir l'accord de l'ensemble des candidats (CE, 24 juin 2011, n° 347889 ; CE, 10 avril 2015, n° 386912) :

« Considérant que la personne publique doit, sous peine d'irrégularité de la procédure de passation, choisir l'attributaire d'un marché dans le délai de validité des offres, elles peut toujours solliciter de l'ensemble des candidats une prorogation ou un renouvellement de ce délai ».

En cas de désaccord de l'un des candidats, l'acheteur ne peut prolonger le délai de validité de l'offre, ni exclure le candidat concerné, à moins que les documents de la consultation ne le prévoient (CJUE, 13 juillet 2017, C-35/17). Le Conseil d'État (CE n° 386912 précité) reconnaît toutefois une exception :

« Lorsque ce délai est arrivé ou arrive à expiration avant l'examen des offres en raison […] d'une procédure devant le juge du référé précontractuel, la personne publique peut poursuivre la procédure de passation du marché avec les candidats qui acceptent la prolongation ou le renouvellement du délai de validité de leur offre ».

Au regard des circonstances inédites actuelles, il n'est pas à exclure que la jurisprudence élargisse cette dérogation. La DAJ semble d'ailleurs abonder dans ce sens estimant que « si, après avoir pris toutes les mesures nécessaires pour contacter chaque soumissionnaire, certains n'acceptent pas de maintenir leurs offres, l'autorité contractante peut poursuivre la procédures avec les seuls soumissionnaires qui ont accepté la prolongation du délai de validité de leur offre ».

Enfin, l'acheteur peut déclarer à tout moment, la procédure sans suite (article R. 2185-1 du Code de la commande publique).

Les entreprises candidates devront alors, impérativement être informées des motifs de la décision de l'acheteur de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure à une date ultérieure. Compte tenu de l'urgence sanitaire, les acheteurs auront peu de difficulté à justifier une telle décision. Ils peuvent par exemple, s'appuyer sur le fait que le règlement de la consultation est devenu inapplicable, la visite du site, objet des prestations prévues au marché, étant indispensable mais ne pouvant se faire en raison des mesures de confinement.

En cas de violation grave et manifeste des obligations de publicité et de mise en concurrence, les candidats au marché pourront le cas échéant, saisir le juge du référé précontractuel.

En ce qui concerne les procédures d'attribution de marché engagées à compter du 12 mars 2020, les acheteurs pourront opter pour des procédures d'attribution dérogatoires aux procédures d'attribution de droit commun.

Les acheteurs pourront en premier lieu, recourir à une procédure d'attribution accélérée des marchés. Aux termes de l'article R. 2161-7 du Code de la commande publique :

« Le délai minimal de réception des offres est, pour les pouvoirs adjudicateurs, de 30 jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner ».

Ce délai peut être ramené à 10 jours « lorsqu'une situation d'urgence, dûment justifiée, rend le délai minimal [de droit commun] impossible à respecter » (article R. 2161-8-3° du Code de la commande publique).

Le Ministère de l'Économie et des Finances autorise également les acheteurs à mettre en œuvre la procédure d'attribution de marché sans publicité ni mise en concurrence préalable, prévue, en cas d'urgence impérieuse (article R. 2122-1 du Code de la commande publique), « si l'urgence est telle que la satisfaction de leur besoin est incompatibles avec les délais réduits » précités.

Les acheteurs ne pourront recourir à cette procédure, particulièrement attentatoires aux règles de publicité et de mise en concurrence, que pour des montants et une durée strictement nécessaires à la satisfaction du besoin urgent, avec prolongation possible.

FOCUS SUR LE REFERE PRECONTRACTUEL EN PERIODE DE CRISE SANITAIRE « COVID-19 »

Pour rappel, aux termes de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative, le juge du référé précontractuel peut être saisi à tout moment de la procédure d'attribution d'un contrat de la commande publique et jusqu'à la signature de ce dernier, de tout manquement de l'acheteur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

Une fois saisi, le juge dispose d'un délai de 20 jours pour statuer sur les demandes qui lui sont présentées.

Compte tenu de l'urgence sanitaire, ce délai pourrait toutefois ne pas être respecté.

En effet, les tribunaux administratifs limitent pour la plupart, leur activité juridictionnelle aux procédures urgentes et attentatoires aux libertés fondamentales (référé-liberté, OQTF). Certaines Tribunaux administratifs maintiennent cependant les audiences en matière de référé précontractuel (Tribunal administratif de Rennes, par exemple).

L'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, prévoit toutefois, que le juge administratif pourra statuer sans audience, par ordonnance motivée, sur les requêtes présentées en référé. L'article 7 de cette même ordonnance précise également que « les audiences des juridictions de l'ordre administratif peuvent se tenir en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle ».

Si les juridictions ne faisaient pas application des dispositions précitées, l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 précitée, prévoit que :

« Tout acte, recours, action en justice, […] prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, […] et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ».

En application de cet article, les candidats évincés d'une procédure d'attribution de marché, conservent donc la possibilité d'introduire un référé précontractuel qui pourra être examiné par la juridiction à l'issue de la période de confinement.

Cette dernière situation demeure toutefois problématique, notamment si la personne publique conclue le marché public dans l'intervalle.

L'assouplissement des conditions d'exécution des contrats de la commande publique au regard de l'urgence sanitaire

Afin d'aider les entreprises à surmonter la crise sanitaire et remplir leurs obligations contractuelles, le Gouvernement ouvre tout d'abord, la possibilité pour les acheteurs, « de modifier les conditions de versement de l'avance » (article 5 de l'ordonnance n° 2020-319 précitée).

L'acheteur ne pourra imposer unilatéralement cette modification puisqu'un avenant devra être signé avec l'entreprise titulaire.

Par ailleurs, et par dérogation à l'article R. 2191-7 du Code de la commande publique, le taux de l'avance pourra être porté à un montant supérieur à 60% du montant du marché ou du bon de commande.

Toujours aux termes de l'article 5 de l'ordonnance, les acheteurs peuvent même renoncer à exiger du titulaire la constitution d'une garantie à première demande pour les avances supérieures à 30% du montant du marché comme cela s'impose en principe.

L'article 4 de l'ordonnance 2020-319, prévoit quant à lui, la possibilité de prolonger par avenant, les contrats arrivés à terme pendant la période mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance (à savoir pour rappel, du 12 mars au 24 juillet 2020). Cependant, cette possibilité est réservée aux cas où « l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre ». L'ordonnance précise, par ailleurs, que « dans tous les cas, la durée de cette prolongation ne peut excéder celle de la période prévue à l'article 1er augmentée de la durée nécessaire de la remise en concurrence à l'issue de son expiration ».

Cet article appelle plusieurs remarques pratiques.

D'une part, cette prolongation pourrait permettre aux pouvoirs adjudicateurs de prolonger les accords-cadres au-delà de 4 ans[4] pour les pouvoirs adjudicateurs.

En ce qui concerne les contrats de concession, l'ordonnance dispense leur prolongation par avenant, de l'examen préalable de l'autorité compétente de l'État.

D'autre part, la rédaction de cet article laisse penser que la signature de l'avenant peut intervenir alors même que les contrats seraient arrivés à terme. Or, il est de jurisprudence constante, qu'un marché public ne peut être modifié une fois celui-ci échu. Il conviendra d'éviter, autant que possible de se retrouver dans cette situation et d'anticiper la fin du contrat pour le prolonger.

Enfin, il convient de souligner que cette prolongation de marché peut intervenir uniquement « lorsque l'organisation d'une procédure de publicité et de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre ».

Le recours à l'avenant ne devrait donc pas être possible (hors les cas de droit commun), dans le cas où les procédures d'attribution ont déjà été engagées.

Au regard des développements précédents (article R. 2185-1 du Code de la commande publique) et de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-319, les acheteurs ont, à tout moment, la possibilité de déclarer une procédure d'attribution de marché sans suite.

Afin justifier cette décision, l'acheteur peut se prévaloir des dispositions de l'ordonnance précitée ou de manière plus classique, invoquer un motif d'intérêt général (raisons techniques liées à l'urgence sanitaire par exemple), et a fortiori, un cas de force majeur.

Une fois la procédure d'attribution déclarée infructueuse, les acheteurs pourront avoir recours à l'article 4 de l'ordonnance et décider d'une prolongation du marché en cours d'exécution.

L'acheteur pourra et même en toute logique, devra motiver son choix par les mêmes motifs que ceux ayant conduit à déclarer la procédure d'attribution infructueuse.

S'agissant des difficultés rencontrées par les titulaires en cours d'exécution de leur contrat de la commande publique, l'article 6 de l'ordonnance 2020-319 prévoient une série de mesures venant « faire obstacle aux clauses contractuelles relatives aux sanctions pouvant être infligées au titulaire et prévoir les modalités de son indemnisation en cas de résiliation du contrat ou d'annulation de bons de commande » (Rapport au Président de la République précité).

!! QUESTION PARTICIPANT sur cet article (Matthieu DUJARDIN Bureau d'études CEG) : préciser les notions de « charge manifestement excessive » et de « moyens suffisants ». Quel niveau de justification du titulaire peut/doit être attendu lorsque celui-ci demande une suspension ou prolongation de délai ? Le délai de prolongation de marché est-il automatique et correspond-il nécessairement à celui mentionné à l'article 1er de l'ordonnance ?

Deux exemples du client : conception au stade ADP (notification le 16 mars) et fin de conception et démarrage de la phase travaux par les études EXEcution.

Il convient de préciser que ces dispositions sont d'ordre public et s'appliquent donc, « nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations qui se trouveraient être plus favorables au titulaire du contrat ».

L'alinéa 1er de cet article prévoit tout d'abord, que si l'entreprise titulaire du marché ne peut respecter les délais d'exécution qui lui sont imposés ou que le respect de ces délais nécessiterait des moyens dont la mobilisation fait peser sur lui des charges manifestement excessive, le délai contractuel doit obligatoirement être prolongé jusqu'au 24 juillet 2020. Les parties peuvent aussi s'entendre pour ramener ce délai à une durée inférieure voire supérieure.

Pour que cet article soit applicable, le titulaire du marché doit en faire expressément la demande auprès de l'acheteur avant l'expiration du délai contractuel posant difficulté.

Par ailleurs, l'entreprise titulaire, devra exposer des raisons objectives justifiant les difficultés d'exécution rencontrée pour pouvoir bénéficier de cet article.

L'alinéa 2 de l'article 6 de l'ordonnance régie quant à lui, les cas où le titulaire serait dans l'impossibilité d'exécuter tout ou partie d'un bon de commande ou d'un contrat.

Il est prévu que le titulaire ne peut être sanctionné par une résiliation du marché, ni se voir appliquer des pénalités contractuelles, ni même encore, voir sa responsabilité contractuelle engagée pour ce motif.

L'ordonnance prévoit, par ailleurs, que dans un tel cas de figure, l'acheteur peut conclure un marché de substitution avec un tiers, sans que les frais et risques découlant de ce marché ne puissent être mis à la charge du titulaire du marché initial.

Comme pour le précédent alinéa, afin de bénéficier de ces dispositions, le titulaire du marché devra apporter la preuve qu'il ne dispose pas des moyens suffisants pour exécuter ses obligations (absence de personnel, fournisseurs fermés ou réquisitionné par l'État, etc) ou que le fait de mobiliser ces moyens ferait peser sur lui une charge manifestement excessive.

Le 3ème alinéa de l'article 6 évoque le cas où l'acheteur annulerait un bon de commande ou résilierait le marché suite à « des mesures prises par les autorités administratives compétentes dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ».

Par analogie à la solution jurisprudentielle retenue en matière de force majeure[5], l'ordonnance prévoit que le titulaire du contrat sera indemnisé des dépenses engagées « lorsqu'elles sont directement imputables à l'exécution d'un bon de commande annulé ou d'un marché résilié » et ce, même en présence d'une disposition contractuelle contraire.

L'ordonnance prévoit, ensuite, (article 6 alinéa 4), des dispositions financières spécifiques lorsque l'acheteur est conduit à suspendre un marché à prix forfaitaire.

L'acheteur se voit imposer deux obligations, à savoir procéder sans délai au règlement du marché « selon les modalités et pour les montants prévus par le contrat » et à l'issue de la suspension, procéder à la signature d'un avenant qui viendra encadrer l'issue financière du contrat.

Plus précisément, pour les marchés forfaitaires ayant prévu des échéances de paiement étalées tout au long de l'exécution du contrat, le paiement des échéances doit se poursuivre conformément aux dispositions du marché, quand bien même ce dernier serait suspendu ou partiellement exécuté.

Au terme de cette démarche, l'acheteur pourra poursuivre le contrat, procéder aux modifications nécessaires ou le résilier.

En fonction de l'option choisie par les parties, l'avenant devra également envisager le règlements des « (…) sommes dues au titulaire ou, le cas échéant, les sommes dues par ce dernier à l'acheteur ».

Enfin, les deux derniers alinéas de l'article 6 de l'ordonnance, concernent les contrats de concession.

L'alinéa 5 régit le cas où le concessionnaire est contraint de suspendre l'exécution de la concession. Dans ce cas, le versement des sommes dues (loyers, redevances d'occupation domaniale, redevance servant à contribuer à l'amortissements réalisés, etc) au concédant peuvent elles-mêmes être suspendues et le concessionnaire peut bénéficier d'une avance de la part du concédant.

L'alinéa 6 traite quant à lui le cas où le concessionnaire modifie les modalités d'exécution de la concession. Celui-ci a alors droit à une indemnité du concédant destinée à compenser le surcoût résultant de l'exécution du contrat et qui impose la mise en œuvre de moyens supplémentaires qui n'étaient pas prévus au contrat initial et qui représentent une charge manifestement excessive au regard de la situation financière du concessionnaire.

Communication de la Commission européenne, 1er avril 2020, n° 2020/C 108 I/01

La crise sanitaire liée au Covid-19 touchant l'ensemble des pays membres de l'Union européenne, Commission a communiqué le 1er avril dernier, différentes options et marges de manœuvres pouvant être envisagées par les acheteurs publics dans le cadre de la passation et de l'exécution des marchés publics.

- « Premièrement, en cas d'urgence, [les pays membres de l'Union européenne] peuvent recourir à la possibilité de considérablement réduire les délais afin d'accélérer les procédures ouvertes ou restreintes.

- Si ces mesures d'assouplissement ne sont pas suffisantes, une procédure négociée sans publication peut être envisagée. Enfin, même une attribution directe à un opérateur économique présélectionné pourrait être autorisée, à condition que ce dernier soit le seul en mesure de livrer les fournitures requises dans le respect des contraintes techniques et des délais imposés par l'urgence extrême.

- En outre, les acheteurs publics devraient également envisager de rechercher des solutions de substitution et penser à collaborer avec le marché ».

QUID des marchés privés de travaux ?

Le Gouvernement s'en est pour l'heure, remis aux échanges entre les différentes fédérations d'employeurs du secteur du BTP qui ont débouché sur l'adoption d'un « Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction ».

Ce Guide, sans valeur réglementaire, rédigé par l'organisation de prévention du secteur, l'OPPBTP, peut être téléchargé via l'adresse suivante : https://www.ffbatiment.fr/

Accès sur les bonnes pratiques à adopter sur le chantier (consignes en matière d'hygiène, d'organisation de la co-activité sur le chantier, etc), ce Guide est en revanche peu disert quant à la prolongation des délais, l'application des pénalités ou bien encore, les conséquences sur les marchés à forfait (renvoyer à l'ordonnance 2020-306 et son complément).

9. Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée

Dans le contexte de la mise en place du fond de solidarité et dans cet objectif d'aider les petites entreprises, cette ordonnance interdit :

La suspension de la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau et autorise l'échelonnement des factures correspondantes sans pénalité ;

L'application de pénalités financières, d'exécution de clause résolutoire ou de clause pénale en cas du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux de ces entreprises.

10. Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

Cette ordonnance créée un fonds de solidarité afin d'aider les petites entreprises touchées par les conséquences économiques, financières et sociales du covid 19.

11. Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adoptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire

Cette ordonnance prévoit des mesures afin d'assurer la continuité de l'action administrative en aménageant les règles délibératives.

Les établissements publics, les groupements d'intérêt public, les autorités administratives indépendantes (les API notamment), les organismes publics, les organismes privés chargés d'une mission de service public administratif et les commissions et autres instances collégiales administratives sont autorisés à recourir à des réunions dématérialisées ou à la visioconférence.

En outre, les organes délibérants de tout établissement public, groupement d'intérêt public, organisme de sécurité sociale ou organisme chargé de la gestion d'un service public administratif pourront transférer certaines de leurs compétences à leurs exécutifs. Et ce, afin de garantir la continuité de leur fonctionnement.

Il existe toutefois des exceptions : les compétences en matière d'exercice du pouvoir de sanction par les AAI et API ne peuvent être déléguées.

Enfin, l'ordonnance prévoit également une prolongation des mandats au plus tard jusqu'au 30 juin 2020, ou lorsque le renouvellement implique de procéder à une élection, jusqu'au 31 octobre 2020.

12. Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales

Cette ordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement et de la gouvernance des collectivités locales se décompose en plusieurs thématiques.

Dans un premier temps, elle permet aux exécutifs locaux (maires, présidents d'EPCI…) par délégation d'exercer des compétences plus importantes que celles prévues par le Code général des collectivités territoriales. Les décisions prises dans ce cadre restent soumises au contrôle de légalité des préfets et les assemblées délibérantes sont informées de ces décisions et peuvent modifier / supprimer les délégations.

Ensuite, les conditions de quorum sont allégées pour réunir les organes délibérants des collectivités et de leurs groupements, les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux et les bureaux des EPCI à fiscalité propre : seule la présence d'un tiers des membres est requise (au lieu de la moitié) et chaque élu membre de ces instances peut détenir deux procurations (contre une seule aujourd'hui).

Les réunions à distance sont autorisées (visio ou audioconférence) mais l'assemblée délibérante peut également continuer à décider de se réunir à huis clos.

Dans un second temps, les modalités de consultations préalables à la prise de décisions des collectivités territoriales sont assouplies : par exemple, l'obligation de consultation des différents organes consultatifs est suspendue (missions communales d'information et d'évaluation, commissions permanentes ou non des départements etc.).

En outre, les collectivités peuvent jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire transmettre par courriel leurs actes aux préfectures. Les autorités locales peuvent également assurer la publication de leurs actes réglementaires uniquement sur leur site internet.

Enfin, l'ordonnance aborde dans un dernier temps des questions relatives aux EPCI à fiscalité propre résultant d'une fusion intervenue dans la semaine précédant le premier tour des élections municipales et communautaires (prolongement des mandats des représentants etc.).

La Direction Générale des Collectivités Locales a mis en ligne une notice expliquant cette ordonnance.

13. Ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d'organisation du scrutin

Les élections consulaires initialement prévues les 16 et 17 mai 2020 annulées et reportées au plus tard fin juin 2020.

14. Ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Cette ordonnance prolonge les mandats des membres des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

15. Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles

Cette ordonnance permet aux professionnels du tourisme (agence de voyages, personnes physiques ou morales proposant des services, ou association produisant elles-mêmes ces services) de proposer un avoir à la place d'un remboursement immédiat pour toute annulation notifiée entre le 1er mars et le 15 septembre 2020.

Le montant de cet avoir devra être égal à l'intégralité des paiements effectués et sera valable pendant une durée de dix-huit mois.

Enfin, si l'avoir n'est pas utilisé pendant la période précitée, le client pourra solliciter le remboursement de l'intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu.

16. Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire

Cette ordonnance a été complétée par une circulaire du ministre de la justice en date du 30 mars 2020.

L'ordonnance a pour objectif d'adapter les règles régissant les procédures amiables et les procédures collectives aux conséquences de la crise sanitaire.

Dans un premier temps, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence (soit jusqu'au 25 août 2020) la durée des procédures de conciliation en cours est automatiquement prolongée d'une durée équivalente à celle de l'état d'urgence sanitaire augmentée de trois mois.

Ensuite, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, l'ordonnance supprime le délai de carence de trois mois entre deux procédures de conciliation successives.

En outre, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, l'état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur au 12 mars 2020 (cette « cristallisation » permet aux entreprises de bénéficier des procédures préventives même si après le 12 mars et pendant la période d'état d'urgence sanitaire majorée de trois mois, elles connaissent une aggravation de leur situation).

S'agissant des procédures collectives, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date de cessation de l'état d'urgence (soit jusqu'au 25 juin 2020), l'ordonnance prolonge la durée des plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la durée de la période de liquidation judiciaire avec maintien de l'activité (prorogeable pendant trois mois supplémentaires).

Enfin, l'ordonnance prévoit également que le Président du tribunal, statuant sur requête de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du liquidateur ou du commissaire à l'exécution du plan pourra prolonger les délais qui sont imposés à ces derniers d'une durée équivalente à celle de l'état d'urgence sanitaire + trois mois. A cet effet, c'est le Président du tribunal qui appréciera la nécessité de prolonger les délais.

17. Ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris

Cette ordonnance comprend trois chapitres relatifs respectivement à (1) l'organisation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, (2) la démission des candidats élus dès le premier tour du 15 mars 2020 dont l'entrée en fonction est différée et (3) l'établissement de l'aide publique pour 2020.

L'ordonnance prévoit ainsi que le second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des conseillers de Paris et des conseillers de Lyon initialement fixé au dimanche 22 mars 2020 aura lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires établies pour le premier tour (sous réserve des inscriptions et radiations).

Ainsi, l'ordonnance entend organiser le second tour dans un cadre similaire à ce qui aurait été en l'absence de report.

Une période complémentaire de dépôt des déclarations de candidature pour le second tour est ouverte au plus tard jusqu'au mardi suivant la publication du décret de convocation des électeurs, lui même publié au plus tard le 27 mai 2020. En outre, les candidatures déposées le 17 et 18 mars 2020 restent valides.

L'ordonnance prévoit également que la démission des candidats élus au premier tour dont l'entrée en fonction est différée ne prend effet qu'après leur entrée en fonction (puisqu'on ne peut renoncer à un mandat que l'on ne détient pas encore).

Enfin, le délai limite de dépôt des comptes pour les partis politiques pour l'exercice 2019 a été décalé au 11 septembre 2020.

[1] Cette protection automatique et générale ne s'applique pas à un certain nombre d'actes ou procédure limitativement énumérés par l'ordonnance du 25 mars, cette liste ayant été étendue par l'ordonnance du 15 avril 2020.

[2] Il s'agit de :

Mesures conservatoires, d'enquête, d'instruction, de conciliation ou de médiation ;
Mesures d'interdiction ou de suspension qui n'ont pas été prononcées à titre de sanction ;
Autorisations, permis et agréments ;
Mesures d'aide, d'accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale ;
Mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.

[3] Sont concernés non seulement l'Etat et les collectivités territoriales mais également leurs établissements publics ainsi que les organismes de droit privé (association, société commerciale, etc.) chargés de gérer un mission de service public administratif.

[4] Ce délai est porté à 8 ans pour les entités adjudicatrices (article L. 2125-1 du Code de la commande publique) et 7 ans pour les marchés de défense et sécurité (article L. 2325-1 du Code de la commande publique).

[5] CE, 8 janvier 1925, Société Chantiers et ateliers de Saint-Nazaire : le Conseil d'État considère que, sauf stipulation contractuelle contraire, le titulaire du contrat public ne pourra se voir indemnisé que les pertes subies imputables à l'événement constitutif de force majeure, à l'exclusion de toute autre indemnité.




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