A Lyon, les professions du droit et du chiffre décryptent la loi de finance 2023

Ce n'est pas le millésime le plus riche. Pour autant la version 2023 de la loi de finances connaît quelques évolutions par rapport à l'année dernière. Celles-ci ont été commentées le 19 janvier dernier au siège de l'Ordre des experts-comptables Auvergne-Rhône-Alpes sous le sceau de l'interprofessionnalité. Aux côtés des experts-comptables, avocats et notaires de la région étaient ainsi rassemblés, avec un leitmotiv commun : le service et le conseil aux entreprises.

Odile Dubreuil, présidente de l'Ordre des experts-comptables Auvergne-Rhône-Alpes, a profité de cette présentation pour évoquer "la faculté des trois professions à faire preuve de résilience pour poursuivre la mission principale de prévention des entreprises".

Et cette dernière d'ajouter : "Nous sommes dans le même bateau et nous devons travailler en toute intelligence ; c'est ce que l'on fait au sein de notre interprofession, et on en sort grandit. On se rend compte que sur des dossiers traités en collégialité, nous sommes bien plus forts à plusieurs et le client ressort plus solide dans ses décisions".

Loi de finance 2023 : vers la suppression de la CVAE

Sur la loi de finances à proprement parler, celle-ci poursuit sa courbe d'infléchissement de l'impôt pour les entreprises. "Ce n'est pas très nouveau. Le taux diminue constamment depuis 2019", expliqueMe Bilel Hakkar, avocat fiscaliste au cabinet grenoblois Arbor, Tournoud et associés.

En effet, en plus de la réduction de l'impôt sur les sociétés (IS), les entreprises se verront progressivement libérées du paiement de la CVAE.

"La loi de finances 2021 avait déjà divisé cette cotisation par deux, la faisant passer de 1,5 % à 0,75 %, générant pour les entreprises en France une économie de 7,2 milliards d'euros. En 2023, la CVAE passe à 0,375 %, et sera nulle dès 2024. On reste dans l'objectif annoncé de restaurer la compétitivité des entreprises, d'autant que dans le paysage européen, la valeur ajoutée des entreprises françaises est la plus taxée, créant des distorsions de concurrence."

De son côté, Jean-Baptiste Chelle, associé fiscaliste au sein du cabinet Arthaud associés à Lyon, insiste sur l'application pratique du taux réduit de l'IS se référant, à une décision de la Cour administrative d'appel de Nantes en mars 2022.

"Celle-ci estime que lorsque la société qui demande à bénéficier du taux d’IS réduit de 15 % est détenue à au moins 75 % par une société mère d’un groupe fiscalement intégré, cette dernière doit répondre à la condition du seuil de chiffre d’affaires requis même si la société n’est pas elle-même membre de cette intégration fiscale."

Autrement dit, pas de taux d’IS réduit pour une société non-intégrée détenue par la société mère d’un groupe d’intégration fiscale dépassant le seuil de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires.

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Loi de finance 2023, un impact positif sur les entreprises à nuancer

Ce contexte fiscal plutôt favorable aux entreprises est cependant à nuancer, selon Jérôme Lopez, président de la CPME de l'Isère. "La CVAE est une cotisation injuste, qui n'est pas basée sur le résultat mais sur le chiffre d'affaires. On sait qu'en 2023 les entreprises vont avoir à faire face aux nouvelles hausses des matières premières qui redémarrent depuis janvier, au coût de l'énergie, à l'inflation qui nous oblige à maintenir les salariés avec une certaine capacité d'achats… Certaines entreprises ne vont pas gagner d'argent, devront solliciter leurs réserves, mais paieront la CVAE."

Jérôme Lopez rappelle aussi que sur un million d'entreprises créées en 2022, 600 000 étaient des autoentreprises. "Ces sociétés ne participent pas au bien commun, elles ne sont pas taxées. Elles ne contribuent pas aux financements publics. La CVAE aujourd'hui est payée par les entreprises qui font plus de 500 000 euros de chiffre d'affaires et qui ont un siège social clairement identifié. Donc, elle est majoritairement payée par les PME, par nos adhérents."